Arrêté du 11 février 2004 portant contrôle de la capacité à servir et de l'aptitude physique des réservistes civils de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0400125A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/11/INTC0400125A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.