Arrêté du 13 février 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)

Version INITIALE

NOR : SOCT0410307A

Texte n°67

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.