LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires

Version INITIALE

NOR : EQUX0307008L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/23/EQUX0307008L/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/23/2004-172/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Il est créé, sous le nom de « communauté aéroportuaire », une nouvelle catégorie d'établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Une communauté aéroportuaire peut être créée pour tout aérodrome mentionné au 3 de l'article 266 septies du code des douanes.