Arrêté du 16 février 2004 portant création et définition de la mention complémentaire « finition-façonnage de produits imprimés »

Version INITIALE

NOR : MENE0400260A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/16/MENE0400260A/jo/article_9

Texte n°22

Article 9


Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.