Article 3
L'arrêté du 24 juillet 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires est abrogé.
Arrêté du 26 janvier 2004 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires pris pour l'application du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale
NOR : INDI0402369A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/26/INDI0402369A/jo/article_3
Texte n°17