Arrêté du 27 janvier 2004 fixant les indices de rémunération applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

Version INITIALE

NOR : INTE0400024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/27/INTE0400024A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Les dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile fixées par arrêté du 6 décembre 1994 sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.