Article 1
Pour l'année 2006, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 20 200 000 euros.
Arrêté du 11 septembre 2006 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA)
NOR : AGRF0601886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/11/AGRF0601886A/jo/article_1
Texte n°26