Décret n° 2004-255 du 22 mars 2004 portant création d'un conseil stratégique des technologies de l'information

Version INITIALE

NOR : PRMX0407064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/22/PRMX0407064D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/22/2004-255/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil stratégique des technologies de l'information liés à leurs fonctions sont remboursés dans les conditions prévues par les décrets du 12 mars 1986 et du 28 mai 1990 susvisés.