Article 7
Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil stratégique des technologies de l'information liés à leurs fonctions sont remboursés dans les conditions prévues par les décrets du 12 mars 1986 et du 28 mai 1990 susvisés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0407064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/22/PRMX0407064D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/22/2004-255/jo/article_7
Texte n°1
Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil stratégique des technologies de l'information liés à leurs fonctions sont remboursés dans les conditions prévues par les décrets du 12 mars 1986 et du 28 mai 1990 susvisés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.