Décret du 2 juillet 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication)

Version INITIALE

NOR : SANG0422183D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/2/SANG0422183D/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.