Arrêté du 13 mai 2004 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « esthétique/cosmétique-parfumerie » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE0400867A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/13/MENE0400867A/jo/article_10

Texte n°19

Article 10


Il est inséré dans l'arrêté du 23 juillet 2003 susvisé portant création du brevet professionnel « esthétique/cosmétique-parfumerie » un article 9 bis ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. - Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité "esthétique/cosmétique-parfumerie régi par les dispositions de l'arrêté du 13 mai 2004 sont dispensés, à leur demande, des unités professionnelles U 10, U 20, U 31 du brevet professionnel "esthétique/cosmétique-parfumerie régi par les dispositions du présent arrêté. »