Arrêté du 4 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)

Version INITIALE

NOR : SOCT0411152A

Texte n°51

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant du 16 janvier 2004, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.