Article 2
Le chapitre II du décret du 18 juin 1984 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0401027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/18/AGRF0401027D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/18/2004-574/jo/article_2
Texte n°44
Le chapitre II du décret du 18 juin 1984 susvisé est abrogé.
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