Arrêté du 28 mai 2004 portant suppression de la voie aérienne R 110 en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : EQUA0400538A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/28/EQUA0400538A/jo/article_3

Texte n°51

Article 3


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.