Arrêté du 3 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure (n° 1078)

Version INITIALE

NOR : SOCT0311897A

Texte n°64

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 tel que modifié par l'avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 67 du 9 septembre 2003 relatif au mode de rémunération, aux grilles de classifications et aux minima conventionnels à la convention collective susvisée.
L'alinéa 3 de l'article 2 (Modification de l'article 8-2 de la convention collective nationale) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 145-2 du code du travail qui limite la fraction saisissable du salaire.