Arrêté du 14 novembre 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de certains services et directions du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUP0301238A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/14/EQUP0301238A/jo/article_13

Texte n°22

Article 13


Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur ou le chef de service, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.