Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes

Version INITIALE

NOR : INTD0300718A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/28/INTD0300718A/jo/article_annexe1

Texte n°2

Annexe


A N N E X E
REDEVANCE POUR FRAIS DE FOURRIÈRE
Situation liée à l'existence de difficultés de circulation
et de stationnement (article L. 325-9 du code de la route)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 281 du 05/12/2003 page 20791 à 20792