Arrêté du 16 septembre 2003 relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par l'article R.* 343-4 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRE0302007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/16/AGRE0302007A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Conformément à l'article R.* 343-4 du code rural, pour bénéficier des aides de l'Etat à l'installation, la qualification des jeunes agriculteurs doit être complétée par un stage d'application, hors de l'exploitation familiale, d'une durée au moins égale à six mois.