Arrêté du 31 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété et portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés

Version INITIALE

NOR : EQUU0301829A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/EQUU0301829A/jo/article_3

Texte n°75

Article 3


Les dispositions du dernier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La durée de la période 1 fixée en application des dispositions du présent article ne peut toutefois excéder les durées ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 1 du 01/01/2004 page 100 à 101