Arrêté du 23 décembre 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Argentine

Version INITIALE

NOR : BUDD0420006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/BUDD0420006A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


En application de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Argentine est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget de l'attaché douanier dans ce pays.