Arrêté du 27 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps pour les magistrats de l'ordre judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB0610319A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/27/JUSB0610319A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Sur demande expresse du magistrat, un compte épargne-temps nominatif est ouvert par le service administratif gestionnaire du compte. Le magistrat est informé de l'ouverture de son compte.