Article 2
Sur demande expresse du magistrat, un compte épargne-temps nominatif est ouvert par le service administratif gestionnaire du compte. Le magistrat est informé de l'ouverture de son compte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0610319A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/27/JUSB0610319A/jo/article_2
Texte n°17
Sur demande expresse du magistrat, un compte épargne-temps nominatif est ouvert par le service administratif gestionnaire du compte. Le magistrat est informé de l'ouverture de son compte.
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