Décision n° 2006-275 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 97-709 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL Europe 2 Sablé pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Sablé et la décision n° 2002-763 du 28 mai 2002 portant reconduction de cette autorisation

Version INITIALE

NOR : CSAX0601275S

Texte n°49