Arrêté du 16 décembre 2003 relatif aux tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

NOR : ECOC0300117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/ECOC0300117A/jo/article_12

Texte n°35

Article 12


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.