Délibération n° 2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe (décision de dispense de déclaration n° 7)

Version INITIALE

NOR : CNIA0600007X

Texte n°80

Article 10


La norme simplifiée n° 15 établie par la délibération n° 80-032 du 21 octobre 1980 est abrogée.