Article 2
L'accord et les pièces du dossier mentionnés à l'article 1er sont communiqués par l'employeur aux signataires de l'accord dès sa transmission à la commission nationale d'agrément.
Arrêté du 17 mai 2006 portant application des dispositions prévues à l'article R. 314-197 du code de l'action sociale et des familles relatives aux modalités de transmission à la commission nationale d'agrément des conventions et accords et à la liste des pièces du dossier de demande d'agrément
NOR : SANA0622114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/17/SANA0622114A/jo/article_2
Texte n°36