Arrêté du 27 avril 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les salades

Version INITIALE

NOR : AGRP0600905A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/27/AGRP0600905A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de salades de la région Languedoc-Roussillon, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 7,80 euros par 10 000 pieds pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 8,20 euros par 10 000 pieds pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006-2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.