Décret du 19 juin 2006 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Version INITIALE

NOR : AGRF0601078D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/19/AGRF0601078D/jo/article_4

Texte n°30