Décision n° 2003-638 du 18 novembre 2003 portant retrait de la décision n° 2003-275 du 27 mai 2003 prononçant une sanction à l'encontre de la société Universal Studios Channels France (13e Rue)

Version INITIALE

NOR : CSAX0301638S

Texte n°72

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Universal Studios Channels France, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et sera publiée au Journal officiel de la République française.