Décret du 15 décembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUO0301633D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/15/EQUO0301633D/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et de M. Denis Cardot, délégation est donnée à Mme Martine Marchand-Antheaume, agente contractuelle directement placée sous l'autorité de M. Gilles Leblanc, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.