Décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

Version INITIALE

NOR : FPPA0300162D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/FPPA0300162D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1305/jo/article_32

Texte n°79

Article 32


Il est introduit dans le même code un article R. 76 ter ainsi rédigé :
« Art. R. 76 ter. - Lorsque le fonctionnaire ou le militaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du présent code ou du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la retenue pour pension prévue à l'article L. 61 fait l'objet d'un précompte mensuel par l'administration ou la collectivité qui l'emploie. »