Arrêté du 25 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des formations en vue de la reconversion des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0600472A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/25/DEFP0600472A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion), 28, boulevard Victor, 00460 Armées.