Arrêté du 3 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de prolongation de délai pris en application de l'article 51 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles

Version INITIALE

NOR : SANP0324371A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/3/SANP0324371A/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.