Article 5
Dans les articles 6, 13, 15, 16, 21, 24, 25, 26, 52, 54, 55, 56, 57, 66 et 67 du décret du 10 décembre 1999 susvisé, les mots : « ministre de l'intérieur », sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité civile ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0300285D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/INTE0300285D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/2003-1141/jo/article_5
Texte n°2
Dans les articles 6, 13, 15, 16, 21, 24, 25, 26, 52, 54, 55, 56, 57, 66 et 67 du décret du 10 décembre 1999 susvisé, les mots : « ministre de l'intérieur », sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité civile ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.