Décret du 28 novembre 2003 portant nomination (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE0300048D

Texte n°53

Article 4


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.