Article 10
Les listes des candidats doivent être adressées, dans un délai de six semaines suivant la date de clôture des listes électorales, à la commission nationale des élections qui vérifie l'éligibilité de chaque candidat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0301875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/17/EQUS0301875A/jo/article_10
Texte n°99
Les listes des candidats doivent être adressées, dans un délai de six semaines suivant la date de clôture des listes électorales, à la commission nationale des élections qui vérifie l'éligibilité de chaque candidat.
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