Article 7
L'arrêté du 4 juillet 1996 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière est abrogé.
Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière
NOR : EQUS0301874A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/17/EQUS0301874A/jo/article_7
Texte n°98