Décret n° 2004-48 du 12 janvier 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 43 dénommée accélérateur linéaire de Saclay (ALS) sur le territoire de la commune de Saint-Aubin (Essonne)

Version INITIALE

NOR : INDI0301929D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/12/INDI0301929D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/12/2004-48/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.