Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-42 du 6 janvier 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relatif à la délimitation des frontières maritimes entre Wallis-et-Futuna et Tokelau, signé à Atafu le 30 juin 2003 (1)
NOR : MAEJ0330117D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/6/MAEJ0330117D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/6/2004-42/jo/article_2
Texte n°3