Article 7
Pour effectuer les épreuves, contrôles et vérifications des wagons-citernes prévus aux 6.8.2.4.1 et 6.8.2.4.4 de l'arrêté RID, l'APAVE Groupe doit recevoir délégation du service compétent de la SNCF.
Arrêté du 16 décembre 2003 portant agrément de l'APAVE Groupe pour ce qui concerne les récipients à gaz, les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles
NOR : EQUT0301827A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/EQUT0301827A/jo/article_7
Texte n°92