Décret n° 2004-163 du 18 février 2004 relatif à l'aide dénommée « passeport mobilité »

Version INITIALE

NOR : DOMB0300033D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/18/DOMB0300033D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/18/2004-163/jo/article_6

Texte n°47

Article 6


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.