Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2004 portant délégation de signature
NOR : JUSA0400001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/26/JUSA0400001A/jo/article_2
Texte n°7