Décret n° 2006-1008 du 10 août 2006 portant application de l'article 15-I de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : SANS0622344D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/SANS0622344D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/2006-1008/jo/article_2

Texte n°51

Article 2


A l'article D. 615-4-4 du même code, le premier alinéa est ainsi complété :
« Toutefois, pour l'assurée bénéficiaire de la période supplémentaire de congé prénatal prévue au troisième alinéa de l'article D. 615-4-2, la possibilité de report du reliquat de congé ne lui est ouverte qu'après consommation de cette période. »