Arrêté du 29 décembre 2003 fixant le contenu du dossier de déclaration des préparations hospitalières prévues à l'article L. 5121-1 (2°) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0325155A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/29/SANP0325155A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander aux pharmaciens mentionnés à l'article 1er toute information complémentaire qu'il juge nécessaire concernant une ou des préparations hospitalières réalisées au sein de cette pharmacie à usage intérieur ou cet établissement pharmaceutique.