Arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0400244A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/7/INTC0400244A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité de M. Roger Barbe, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visées à l'article 1er du présent arrêté.