Article 1
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique et la réforme de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPX0400068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/8/FPPX0400068D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/8/2004-321/jo/article_1
Texte n°24
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique et la réforme de l'Etat.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.