Décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

Version INITIALE

NOR : SOCX0400065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/8/SOCX0400065D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/8/2004-318/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.