Arrêté du 31 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1999 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0301608A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/31/EQUA0301608A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.