Arrêté du 23 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'administration des dossiers événements graves

Version INITIALE

NOR : DEFT0301756A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/23/DEFT0301756A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le personnel habilité de la section discipline générale ;
- le personnel habilité du bureau chancellerie ;
- le général commandant la région terre Sud-Est ;
- les membres des corps d'inspection.