Décret du 11 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0300142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/INTA0300142D/jo/article_9

Texte n°4

Article 9


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.