Décret du 3 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0320343D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/3/MAEA0320343D/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.