Décision n° 2003-907 du 24 juillet 2003 établissant pour 2004 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications

Version INITIALE

NOR : ARTE0300052S

Texte n°78

Article 1


Au titre de son autorisation susvisée, France Télécom est désignée comme exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique au public entre points fixes et sur celui des liaisons louées, en 2004, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire et à la mise en oeuvre des analyses de marché prévues à l'article 16 de la directive « cadre » susvisée. Elle figure en conséquence sur les listes établies, pour l'année 2004, en application du a et du b du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications.